Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion)

Au deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ».