Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.