Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'article R. 315-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.