Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)

A l'article R. 315-30 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « , ou désigné en cas de scrutin sur sigle. »