Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux)

Au premier alinéa de l'article R. 315-28 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».