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Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)

Article 30 AUTONOME (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.