Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)

Au premier alinéa de l'article R. 6144-75 du même code, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».