A l'article R. 6144-66 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » et les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».