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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé)


A l'article R. 6144-47 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « ou désigné en cas de scrutin sur sigle ».