Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
L'annexe du même décret est ainsi modifiée : 1° Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :