Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et les transmet dans les quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales » sont supprimés.