Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « régulièrement constituées » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».