Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.»