Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » et le mot : « paritaire » est supprimé.