Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

Le quatrième alinéa de l'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ; ».