Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière)

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé.
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».