Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'effectif des personnels pris en compte pour la détermination du nombre des représentants est apprécié au dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »