Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.