Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa)
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa)
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.