Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
― du bureau du contrôle des activités maritimes de la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :
― de la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
― des préfectures maritimes ;
― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
― de la direction de pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).