A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 123 du 27/05/2011 texte numéro 6
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A N N E X E I I
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES
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NUMÉRO d'ordre |
CRITÈRE RETENU |
MAJORATION |
|---|---|---|
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1 |
a) Pupille de la nation. |
+ 20 points |
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b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service. |
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c) Orphelin de père ou de mère dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles. d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve. |
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2 |
Orphelin de père ou de mère. |
+ 10 points |
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3 |
Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, radié des cadres, rayé des contrôles ou réformé pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service. |
+ 10 points |
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4 |
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité. |
+ 10 points |
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b) Enfant ou enfant fiscalement à charge de sous-officier, d'officier marinier ou d'officier en activité. |
+ 8 points |
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c) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'agent civil de la défense en activité. |
+ 5 points |
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5 |
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère militaire affecté à l'étranger ou en outre-mer. |
+ 10 points |
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6 |
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, placé dans une position autre que la position d'activité. b) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles : ― en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ; ― à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang. |
+ 4 points |
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7 |
Enfants remplissant les critères d'attribution de bourses de l'éducation nationale lors de sa demande d'admission. |
+ 10 points |
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8 |
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible. |
+ 10 points |
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9 |
Mobilité des militaires en activité |
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Nombre de mutations : |
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Moins de 4 |
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4 et 5 |
+ 2 points |
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6 et 7 |
+ 4 points |
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8 et 9 |
+ 5 points |
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10 et plus |
+ 6 points |
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10 |
Famille nombreuse |
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4 et 5 enfants |
+ 6 points |
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6 et plus |
+ 8 points |
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11 |
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille |
+ 9 points |
A N N E X E I I I
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR »
(élève admis [e] dans un lycée de la défense
au titre de l'aide au recrutement)
1. Identité du signataire
Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
Nom : Prénoms :
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)
Je soussigné (e) (2)
Qualité (3) de l'élève (2)
déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4)
Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
Fait à, le
Signature du (de la) fils,
fille, pupille (1) (5)
Signature du père, mère,
tuteur (1) (5)