Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, ».