Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La formation restreinte de la commission est ainsi composée : Mme Claire DAVAL, présidente ; M. Jean-François CARREZ ; M. Jean-Marie COTTERET ; M. Claude DOMEIZEL ; M. Sébastien HUYGHE ; M. Dominique RICHARD.