Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Mme Claire DAVAL, MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.