Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.