Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière)

Aux articles D. 214-3 et D. 214-4 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».