Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière)

I. ― Au premier alinéa de l'article D. 214-1 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
II. ― Au second alinéa du même article, les mots : « au ministre chargé des transports » sont supprimés.