Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire)

Dans les chapitres Ier et II du livre III, les articles A. 37-16 et A. 37-17 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté deviennent respectivement les articles A. 37-30 et A. 37-31.