Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, il est ajouté, après les mots : « de la conduite automobile et de la sécurité routière », les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route ».