Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Aux articles 2, 6, 8 et 13 du même décret, les mots : « ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».