Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011/35 du 4 mai 2011 relative au projet de stockage de gaz naturel de Salins des Landes)

Le projet de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.