Article 6 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel)

La présente décision sera notifiée à la société GRTgaz et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.