Article 5 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel)

GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, les charges afférentes à l'exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d'Herbécourt.