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Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel)

Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel)


La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera à ses frais, selon les spécifications techniques communiquées par GRTgaz, les travaux de raccordement aux réseaux électriques tels que prévus dans les conventions de raccordement et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement, sous réserve que la société GRTgaz ait, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, justifié, sur la base d'éléments objectifs, les raisons pour lesquelles les solutions en matière d'alimentation électrique proposées par la SICAE ne peuvent être retenues.