Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel)

La société GRTgaz supportera les seuls travaux de raccordement expressément mis à sa charge dans les conditions générales et particulières des conventions de raccordement ; la SICAE de la Somme et du Cambraisis supportera la charge de l'ensemble des travaux d'aménagement des sites des postes de livraison ainsi que des travaux de génie civil des postes de livraison des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre.