Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2010 est arrêté à 13 550 980,42 €. Cette somme est versée le 1er juin 2011 au régime social des indépendants.