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Article AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4)



« A N N E X E 3
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC
ET DÉROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLÉMENTAIRE
Véhicules remorques de catégorie internationale O4
Engagement constructeur


Je soussigné, ,
constructeur/importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine :
(D.1) Marque :
(D.2) Type variante version ou type mines :
(E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) :
(J.1) REM/RETC
est équipé de essieux.
1. Augmentation du PTAC (1) :
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
Le respect des conditions 1 et 2 ci-dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur :
26 tonnes (remorques à plus de deux essieux).
2. Dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire (1) :
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes pour les remorques à plus de trois essieux.
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne”.
L'acceptation des conditions ci-dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés...) sont satisfaites :
(2)
Fait à, leFait à, le


Signature du constructeur/
importateur
accrédité des réceptions

Sous le numéro
d'enregistrement : .........
Signature du service en charge

Engagement propriétaire


Je soussigné, ,
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci-dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci-dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(B) Date de la première immatriculation :
(A) Numéro d'immatriculation :
Fait à , le


Signature du titulaire du certificat d'immatriculation

(1) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée. (2) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise. »