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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)


Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.