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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)


Par dérogation au 2° de l'article R. 616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010. Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.