Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)

Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.