La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :
Au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article D. 4123-4, au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article D. 4123-5, au a du 1° et au b du 1° de l'article D. 4123-6, au premier tiret de l'article D. 4123-7 et au a du 1° de l'article D. 4123-8, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ;
Au 3° de l'article D. 4123-4, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés ;
Au 3° de l'article D. 4123-5, les mots : « sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans » sont supprimés.