Article 3 AUTONOME (Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels)

Sont interdites, la mise sur le marché guadeloupéen à titre onéreux ou gratuit, la commercialisation, ainsi que l'importation des appareils de climatisation individuelle d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 KW de classe énergétique inférieure à A.