I. ― Au sens de la présente délibération, on entend par :
« bâtiment du secteur tertiaire » : tout bâtiment du secteur tertiaire, y compris les établissements d'hôtellerie et les établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite ainsi que les locaux à usage d'enseignement, à usage agricole, à usage sportif, ou à usage artisanal, industriel, commercial ou de bureaux ;
« puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation » : la puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
« système de climatisation individuelle » : la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode chauffage. ― Partie 1 : termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode réfrigération. ― Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent), nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs [mono-split], systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kWf.