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Article 10 AUTONOME (Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G))

Article 10 AUTONOME (Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G))


Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public existant, un certificat unique est établi par bâtiment ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.