Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public existant, un certificat unique est établi par bâtiment ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.