Article 4 AUTONOME (Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G))

Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
― aux bâtiments indépendants dont la SHON est inférieure à 50 m².