Article 4 AUTONOME (Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information sur le prix de l'électricité)

Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.