Article 3 AUTONOME (Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information sur le prix de l'électricité)

La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats de l'année civile révolue.