En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― article L. 121-91 du code de la consommation ;
― article 5 du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
― arrêté susvisé du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et notamment son article 2.