Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux prévus au titre de la présente délibération sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers, selon le modèle de formulaire donné en annexe de la présente délibération.
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire ainsi que les travaux mis en œuvre lui permettant effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
L'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― le nom de l'entreprise ;
― le nom du signataire ;
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
― le montant de ces travaux.
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux, respectent les conditions prévues par la présente délibération.