Par dérogation à l'article R. 442-28 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social et à l'article 5 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi qu'aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution mensuelle est fixée de manière forfaitaire, fixe et non révisable, à 6 euros pour les logements comprenant une pièce principale et plus.
Ce montant a été évalué sur la base du coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, soit 11,03 c€/kWh au 1er janvier 2011. Le montant de ce forfait peut être actualisé par délibération modificative du conseil régional tous les trois ans, notamment en fonction de l'évolution du coût de l'électricité en Guadeloupe. Ce nouveau forfait ne s'applique qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après l'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional.